Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, Read more
Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures Read more
Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?Pour mémoire, la loi permet à l’administration d’ordonner l’abattage de bovinés dans le cadre de la lut Read more
Réservation des places d’examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s’étendre…Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en Read more
Une nouvelle aide relative à l’achat de carburantL’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d’une nouvelle aide Read more
Débitants de tabac : inventaire des stocks !Le tabac est un bien sur lequel une accise, autrement dit un impôt indirect, doit être payée selon des taux et tarifs mis à jour chaque année. Ils varient e Read more
Taxe à l’essieu : une attestation à établir dans certains cas…La taxe annuelle à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises concerne les véhicules dont le poids total autorisé en Read more
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : un point sur vos obligationsDepuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangè Read more
Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées !399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l’Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont é Read more
Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatriceJusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs u Read more
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