Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écranPour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d’impôt qui profite, sous c Read more
TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME Read more
Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les soc Read more
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprisesDébut 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA).Pou Read more
Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?La personne chargée de protéger l’œuvre d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-dro Read more
Livraison d’un navire : une check-list incomplète ?Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.Quelque tem Read more
Des limites à l’optimisation par le régime de l’intégration fiscale…Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité Read more
Bonus-malus assurance chômage : jusqu’au 31 août 2024 !Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fo Read more
… et sanctionne !La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s’ils respectaient Read more
Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle !Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l’encontre du dirigean Read more
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