Interdire les allégations environnementales trompeuses !Pour rappel, sous réserve d’exception, un dispositif visant à interdire l’utilisation d’allégations environnementales trompeuses par les annonce Read more
Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ?Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouv Read more
Rappel de salaires : un seul bulletin ?Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs salaires à un même salarié, il n’a normalement pas besoin d’établir plusieurs bulletin Read more
Harcèlement moral : attention au délaiPour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû c Read more
Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ?Le Gouvernement a récemment rappelé les règles applicables lorsque le Comité social et économique (CSE) ou l’employeur souhaite of Read more
Une exclusion (trop ?) simplifiée d’un associé ?Un associé est exclu d’une SARL à capital variable par l’assemblée générale.Les statuts de cette société prévoient, en effet, que les associés peuvent s Read more
Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à étudier…Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du dé Read more
Un regain d’intérêt pour la consommation localePuisque cela peut représenter un argument de vente majeur, les fabricants peuvent être tentés par le « Made in France ».C’est pourquoi le Gouvernement e Read more
Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novem Read more
Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérirSi la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l’approvisionnement en médicaments n’est pas récent pour Read more
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