Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuitPour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par Read more
TVA sur marge : pour qui ?Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’ Read more
Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à Read more
Dépollution supplémentaire : à la charge de l’acquéreur ?Le gérant d’un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l’y oblige.Quelque temps plus tard, l’acquére Read more
Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisationLe gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des cal Read more
Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d’entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu’il met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonc Read more
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Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection d Read more
Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?Une femme exerce une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice Read more
Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de donnéesDans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un Read more
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