L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?
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L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?
Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ?
Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge…
Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. Pour remédier à cette situation, une obligation de marquage des vélos a vu le jour. Comment fonctionne-t-elle ?
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2021 Montant 2022 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents publics) 4,95 € 9,90 € 5 € 10 € Salariés et dirigeants desRead more
L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (en €) En 2021 En 2022 R < 0,5P Read more
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 184 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Read more
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de déduction de droit commun 441 € 442 € 448 € Plafond de déduction 12 627 € 12 652 € 12 829 € Source : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035Read more
Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique, comme la loi l’y autorise, selon lui… Mais pas selon l’administration, qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées…
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. Et si la société en question est une holding ?