Si en théorie, il est possible de n’établir qu’un seul bulletin de paie pour un rappel de plusieurs salaires, il peut s’avérer parfois nécessaire d’en établir plusieurs dans certaines situations… Lesquelles ? Réponse du juge…
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Si en théorie, il est possible de n’établir qu’un seul bulletin de paie pour un rappel de plusieurs salaires, il peut s’avérer parfois nécessaire d’en établir plusieurs dans certaines situations… Lesquelles ? Réponse du juge…
Le transfert de contrats de travail en cas de changement d’employeur soulève bien souvent des questions épineuses, notamment lorsque l’entreprise repreneuse est beaucoup plus grande que l’entreprise reprise… Histoire vécue d’une salariée, victime d’une réduction de ses responsabilités à l’issue d’un tel transfert.
Les allégations environnementales fleurissent pour inciter les consommateurs à acheter des produits ou des services. Problème : certaines d’entre elles peuvent parfois s’avérer trompeuses. Pour protéger le consommateur, un dispositif spécifique, applicable dès le 1er janvier 2023, est mis en place. Que prévoit-il ?
Le transfert de contrats de travail en cas de changement d’employeur soulève bien souvent des questions épineuses, notamment lorsque l’entreprise repreneuse est beaucoup plus grande que l’entreprise reprise… Histoire vécue d’une salariée, victime d’une réduction de ses responsabilités à l’issue d’un tel transfert.
Un associé est exclu d’une société par l’assemblée générale pour « justes motifs ». Ce qu’il conteste, les statuts ne définissant pas ces fameux « justes motifs ». Sauf que lesdits statuts sont ceux d’une société à capital variable, c’est-à-dire une structure où les arrivées et les départs simplifiés des associés font partie du jeu. Dans ce cas, l’exclusion est-elle abusive ?
Les fêtes de fin d’année approchant, ce peut être l’occasion pour le Comité social et économique de l’entreprise (CSE), voire pour l’employeur d’attribuer des chèques-cadeaux aux salariés. Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? Faisons le point.
Si le harcèlement moral est sévèrement puni en entreprise, encore faut-il que la victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice engage une action dans le délai prévu par la loi… Comme le rappelle le juge…
L’édition 2022 du Black Friday approche à grands pas. Depuis 2013, ce rendez-vous annuel venu des États-Unis s’est fait une place dans les habitudes des consommateurs français. Le moment étant propice aux escroqueries en ligne et aux déconvenues, faisons un point sur les bonnes pratiques…
Alors que les habitudes des consommateurs évoluent pour prendre en compte des critères comme le bio ou le local, les informations sur la création d’un bien deviennent des arguments déterminants pour les producteurs. L’occasion pour l’administration de faire quelques rappels au sujet du « Made in France »…
Un notaire se voit reprocher par une cliente un défaut de conseil à l’occasion du règlement d’une succession. Pour se faire un avis, le juge va se pencher sur les projets d’acte, ainsi que sur les (nombreux) courriers d’accompagnement envoyés par le notaire… Verdict ?