Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordinationPour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une Read more
Apprentissage : une aide unique pour la 1ère annéeL’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d’attribution.Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeur Read more
Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis aux associations !Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur mo Read more
Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilitéLes orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d’affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation Read more
Déduction de TVA et absence d’activité économiqueUne société développe un prototype d’appareil médical de diagnostic qu’elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développ Read more
Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues !En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une nouvelle subvention pour les entre Read more
Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisationLes pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l’année 2023 pou Read more
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme Read more
Le prix du gaz : quel calcul ?Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;le taux de conversion entre l’euro et le dollar ;la saiso Read more
Une obligation de verser un acompte sur salaire ?Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un Read more
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