En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 627,07 € Cigares et cigarillos 781,32 € Tabacs fine coupe destinés à roulerles cigarettes 592,59Read more
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120Read more
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * Taxe communale additionnelleRead more
Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) : Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 44 344 € 44 344 € 36 144 € 32 530 € Couple 66Read more
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIEDE MÉNAGES PARISet communes limitrophes(en euros) ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros) AUTRESREGIONS(en euros) 1 26 920 26 920 23 403 2 40 233 40 233 31 254 3 52 740 48 362 37 584 4 62 968 57 930 45 374 5 74 919Read more
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2026 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 211 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Read more
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Zones A B1 B2 Secteur libre 27,09 € 18,83 € 15,41 € Secteur intermédiaireRead more
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 19,71 € en zone A bis 14,64 € en zone A 11,80 € en zone B1 10,26 € enRead more
Plafonds de loyer Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,71 € en zone A bis 14,64 € en zone A 11,80 € en zone B1 10,26 € en zone B2 et C Pour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonRead more
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration deRead more