Taux de TVA pour la filière équine : 20% !Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour Read more
Accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en lignePour rappel, en cas d’accident du travail (ou de trajet), l’employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissanc Read more
Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations !Le Gouvernement a récemment annoncé que les avantages en nature octroyés par l’employeur, ou le CSE s’il est mis en place, seront exonérés de cotisat Read more
Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonctionUn dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l’impôt dû, entend bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui f Read more
Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d’achatUn particulier acquiert une propriété composée d’une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de se Read more
Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d’exception !La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19.Ainsi, depuis le 1er février 20 Read more
Épargne salariale : de nouveaux documents à fournirDepuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entrepr Read more
Depuis le 1er février 2023, fin du régime dérogatoirePour rappel, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, etc.) déclarés positifs à la Covid-19 (au moyen d’un test PC Read more
Pompes à chaleur : productrices de chauffage…et de décibels !Les nuisances sonores sont un des motifs les plus courants des conflits de voisinage…et les conflits de voisinage sont bien connus pour vit Read more
Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum !Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour fixer un tarif minimum de la course effectuée par un VTC : il est de 7,65 € net, ce Read more
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