Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : une protection « relative »…Au printemps 2022, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme importante, dans le cadre de laquell Read more
Publication du « référentiel général d’écoconception de services numériques »Plusieurs services de l’État, associés à des entreprises, des associations et des universitaires, chacun dans leurs domaine Read more
Publicité des injonctions et des transactions : pointer et éduquerLes agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent enjoindre t Read more
Déclenchement de la procédure de secoursLa procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses Read more
Focus sur les aides coupléesPour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en p Read more
ZFE-m : des dérogations sous conditionsAfin d’améliorer la qualité de l’air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 3 Read more
Registre des associations : parution du modèleLe registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.Le Gou Read more
Focus sur le retour d’eauLe retour d’eau est un phénomène ayant pour conséquence l’introduction d’eau impropre à la consommation vers le réseau public d’eau potable.Afin d’éviter de dégrader la qualit Read more
Pour les navires de pêche d’au moins 15 mètresDepuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d’au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ic Read more
RGPD : évolutions de certains outils à disposition des professionnelsLes professionnels sont autorisés par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) à procéder à des transferts, entre Read more
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