Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d’informationsLe Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du conso Read more
PGE : jusqu’au 31 décembre 2023Jusqu’à présent, la garantie de l’État dans le cadre du PGE (prêt garanti par l’État) pouvait être accordée, sous conditions, aux prêts consentis par des établissements Read more
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Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître AuthentificationActuellement, dans le cadre des marchés privés (rapports B2B), le processus de facturation peut revêtir 2 formes distinctes :un for Read more
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Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscalA l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un r Read more
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