Femme enceinte : une protection illimitée ?Rappelons que la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de Read more
Grippe aviaire : le risque est « modéré »Avant l’été, en raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le Gouvernement a placé l’ensemble du territoire métropolitain en risque « néglige Read more
CFE et changement d’exploitant : quelle date prendre en compte ?Une société reprend l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattage de porcs, de découpe et d’expédition de viande de porc en octobre Read more
Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2022Annuellement, certains agriculteurs peuvent, sous réserve du respect de nombreuses conditions, bénéficier d’aides versées dans le cadre d Read more
Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ?Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a permis aux employeurs dont l’entreprise compte de 20 à 249 salariés, de bénéfici Read more
Une documentation (toujours) trop pointueDepuis 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) recueille les sentiments d’investisseurs particuliers vis-à-vis de la documentation mise à leur dispositi Read more
Publicité pour le cinéma : une expérimentation prolongéeEn 2020, pour aider l’industrie du cinéma à se relancer après le premier confinement, le Gouvernement a décidé d’appliquer une exception tempora Read more
Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrec Read more
De la phase amiable obligatoire…Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer une phase amiable dans certaines situations déte Read more
Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprisesLa Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.Objectif ? Favoris Read more
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