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Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ?Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes e Read more
Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des proposit Read more
L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ?Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanent Read more
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Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loiContrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, Read more
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DGE : une nouvelle corde à son arc !Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et d Read more
Traitement des données de santé : 2 outils pour vérifier votre conformité facilementLes protocoles d’accès précoces et les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiq Read more
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