C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation… Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d’une autre société qu’elle détien Read more
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une Read more
I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (br Read more
Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés (ou censés naître) à compter du 1er janvier Read more
C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parco Read more
Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et co Read more
L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiemen Read more
Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêmes exigences peut constituer un désavantage Read more
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 151 Read more
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Read more
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