L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perce Read more
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'é Read more
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétaleLe barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certi Read more
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Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2026146,60+ 0,78 %2e trimestre 2026 & Read more
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PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Févr Read more
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2026143,78+ 0,78 %2e trimestre 2026 & Read more
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