Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelleUne société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui Read more
Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à l Read more
Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiquesPour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès Read more
Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit de sur Read more
Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.Sauf que le navire ne remplit pas le Read more
Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.Durant le 1er confinement Read more
TVA sur marge : si, et seulement si…Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le régime de la TVA sur marge.P Read more
Comment vous sera communiqué votre taux de contribution d’assurance chômage ?Dans le cadre du dispositif bonus-malus qui sera mis en place dès le 1er septembre 2022, le taux de la contribution d’assu Read more
De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mo Read more
Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conv Read more
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