S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé le régime des nullités des sociétés en mars 2025. Une réforme qui entre aujourd’hui en application…
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié convoqué à un entretien préalable risque des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors préciser la nature et le motif de la sanction envisagée. Mais une question cruciale s’est posée récemment : doit-il aussi informer le salarié de son droit à garder le silence ?
Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques vient d’ouvrir. On fait le point sur cette nouvelle étape récemment franchie…
S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé le régime des nullités des sociétés en mars 2025. Une réforme qui entre aujourd’hui en application…
Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d’inexécution du locataire nécessite-t-elle une mise en demeure du bailleur préalable ? Réponse du juge…
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles…
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 101,8 – 1,7 % Février 2025 101,7 + 0,2 % Mars 2025 102,1 + 0,2 % Avril 2025 102,7 + 0,1 % Mai 2025 101,1 – 1,2 % Juin 2025 101,7 + 0,4Read more
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 115,51 – 0,1 % + 2,3 % Février 2025 115,68 + 0,1 % + 1,7 % Mars 2025 115,86 + 0,2 % + 1,5 % Avril 2025 116,32 + 0,4 % + 0,9 % Mai 2025 116,78 + 0,4 % + 1,4 % Juin 2025 116,29Read more
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 104,1 + 0,7 % Février 2025 104,1 – 0,3 % Mars 2025 104,5 + 0,3 % Avril 2025 105,4 + 0,6 % Mai 2025 105,5 + 0,0 % Juin 2025 105,7 + 0,0 % JuilletRead more
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2025 131,9 /// + 2,3 % Février 2025 131,6 /// + 4,0 % Mars 2025 132,2 /// + 3,8 % Avril 2025 131,7 ///Read more