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Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?

Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs précisions techniques permettant de finaliser le dispositif…

La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties santé/prévoyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n’ait pas été valablement résilié. Et, en présence d’un liquidateur judiciaire, l’assureur doit respecter un formalisme précis…

Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits…

Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ?

Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations, cela doit se dérouler dans le cadre et les limites prévus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apporté des précisions…

Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe de la dignité de la personne. Un droit de visite qui a été élargi et précisé récemment…

Indice de la production dans les acticités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 115,9 – 4,6 % Février 2026 114,2 – 1,4 % Mars 2026 116,6 + 2,4 % Avril 2026     Mai 2026     Juin 2026     Juillet 2026     Août 2026  Read more

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 104,0  + 0,0 % Février 2026 104,4 + 0,3 % Mars 2026 107,9 + 2,7 % Avril 2026     Mai 2026     Juin 2026     Juillet 2026     Août 2026     SeptembreRead more

Indice de la production dans les activités dans l’édition (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 109,3 – 0,9 % Février 2026 111,3 + 1,9 % Mars 2026 107,0 – 2,3 % Avril 2026     Mai 2026     Juin 2026     Juillet 2026     Août 2026    Read more