Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieurRead more

