Le gouvernement comptait prolonger le dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, encore fallait-il obtenir l’accord de la Commission européenne. C’est désormais chose faite…
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Le gouvernement comptait prolonger le dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, encore fallait-il obtenir l’accord de la Commission européenne. C’est désormais chose faite…
Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…
De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre l’activité de ces restaurants « fantômes » ? En quoi sont-ils différents d’un restaurant traditionnel ?
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ?
Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement…
Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses…
Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie. Que prévoit-elle ?
Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées. Ce que refuse le notaire, au nom du secret professionnel. A tort ou à raison ?