Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d’inex Read more
Une discrimination syndicale doit-elle ouvrir automatiquement droit à réparation, sans que le salarié qui en est victime ait à démontrer un quelconque dommage en résultant ? C’est à cette question que Read more
Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en lien des professionnels de santé afin de transférer certai Read more
Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes dues par le débiteur. Selon des modalités qui viennent de faire Read more
Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux qui varie en fonction de la nature de l’opération. Entre TVA à 20 %, à 10 % et à 5 % Read more
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025110,6+ 0,8 %Février 2025110 Read more
Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025102,4+ 0,1 %Février 2025102,7- Read more
Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025224,8+ 8,3 % Février 2025221,6 Read more
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025157,9 - 9,8 %Février 2025185,0 Read more
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