Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs priv Read more
La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionn Read more
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature Read more
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Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :Catégories d’entre Read more
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Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une re Read more
La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déon Read more
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