Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA, la maison étant achevée depuis plus de 2 ans… Factures que l’administration a étudiées avec attention pour enRead more
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2022 Montants Variation du tarif de la course type Au plus de 2 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,18 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,12 € Prix maximum horaire Au plus 37,46 € Tarif minimum susceptible d’être perçuRead more
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 % Pour tous les autres cas : 0,77 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,31 % (3Read more
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et suivants du Code deRead more
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’uneRead more
Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il… Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariéeRead more
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2022 (sans personne à charge) Tranche annuelle Quotité saisissable Tranche mensuelle Jusqu’à 3 940 € 1/20 Jusqu’àRead more
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.Read more
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu… Elle rectifie alors à la hausse l’impôt personnel du dirigeant. Ce qu’il conteste : ilRead more
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Département Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628 COFEPP Distillerie Depaz à Saint Pierre 13 566,342 Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie 14 293,38 / DistillerieRead more