L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (en €) En 2020 (rappel) En 2021 R < 0,5PRead more
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas : Nature de l’indemnité de repas Montant 2019 Montant 2020 MontantRead more
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Pour 2021, lesRead more
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 24,11 € zone B1 : 16,76 € zone B2 : 13,71 € zone A bis : 23,97Read more
Période Index Décembre 2021 118,2 Novembre 2021 118,8 Octobre 2021 117,5 Septembre 2021 116,4 Août 2021 116,1 Juillet 2021 115,9 Juin 2021 114,8 Mai 2021 114,0 Avril 2021 113,8 Mars 2021 113,5 Février 2021 112,1 Janvier 2021 111,2 => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, lesRead more
Période Index Décembre 2021 119,7 Novembre 2021 119,5 Octobre 2021 119,1 Septembre 2021 118,6 Août 2021 118,5 Juillet 2021 118,5 Juin 2021 117,5 Mai 2021 116,6 Avril 2021 116,3 Mars 2021 116,1 Février 2021 115,2 Janvier 2021 114,4 => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, les index deRead more
1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) : o 17,55 € en zone A bis oRead more
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2021 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2021 132,62 + 1,61 % 3ème trimestre 2021 131,67 + 0,83 % 2ème trimestre 2021 131,12 + 0,42 % 1er trimestre 2021 130,69 + 0,09 % 2/ Historique Période Indice Variation sur 1Read more
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Pour 2021, lesRead more
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 5,52 € 5,55 € 5,55 € Source : www.urssaf.frRead more